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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 18/07854

    TJ 78646, 24 juill. 2025, RG 18/07854

    N° de minute :25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [13] JUGEMENT RENDU LE 24 Juillet 2025 N° RG 18/07854 - N° Portalis DB22-W-B7C-OJRU DEMANDEUR : Monsieur [H] [Y] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 11] (PAYS-BAS) [Adresse 3] [Localité 10] représenté par

    Lire la décision → Vérifier la source 68827f625f09f7fee0efe7d2

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