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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 18/08284 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 18/08284

    TJ 75056, 12 juin 2025, RG 18/08284

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : - Maître MOLLET VIEVILLE #P0075 - Maître DIOS #D984 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 18/08284 N° Portalis 352J-W-B7C-CNIYP N° MINUTE : Assignation du : 09 juillet 2018 MEDIATION ORDONNANCE DU JUGE DE LA MIS

    Lire la décision → Vérifier la source 684b1bc0b2ad24aef1617d19
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Marseille n° 18/08284

    TJ Marseille, 22 janv. 2025, RG 18/08284

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 22 JANVIER 2025 N° RG 18/08284 - N° Portalis DBW3-W-B7C-U33Z Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [O] / [G] N° minute : Grosse le

    Lire la décision → Vérifier la source 67914558d4c7e89d7fe288e4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1