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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 18-10.401 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 18/10401

    TJ 31555, 10 févr. 2025, RG 18/10401

    MINUTE : DOSSIER : N° RG 18/10401 - N° Portalis DBX4-W-B7C-NYE2 AFFAIRE : [3] / [W] [U] NAC : 88D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Bernard VINCE

    Lire la décision → Vérifier la source 6802c5c47195250be0ae94ea
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 18/10401

    TJ Paris, 20 sept. 2024, RG 18/10401

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 18/10401 N° Portalis 352J-W-B7C-CNUHK N° MINUTE : 1 [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me RAYNAUD (A0657) Me CONFINO (K0182) ORDONNANCE rendue le 20 Septembre 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. GUTENBERG ET COMPAGNIE (RC

    Lire la décision → Vérifier la source 66f30311f6e7d670bccb20eb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1