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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj13108 n° 19/00025

    TJ 13108, 18 déc. 2025, RG 19/00025

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] Juge de l’Exécution statuant en matière immobilière [Adresse 6] [Localité 2] Copie délivrée le 18 Décembre 2025: Copie exécutoire : Me DESBIENS Copie certifiée conforme :Me Jean pascal JUAN , Me Bayard Me Bouchoucha Copie certifiée conforme à la marge Me Desbi

    Lire la décision → Vérifier la source 697ba515cdc6046d4726933d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1