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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 19/00031

    TJ 97411, 26 mars 2026, RG 19/00031

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 19/00031 - N° Portalis DB3Z-W-B7D-FGOS NAC : 78A JUGEMENT SAISIE IMMOBILIÈRE 26 mars 2026 DEMANDERESSE CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES C

    Lire la décision → Vérifier la source 69c6b39acdc6046d472fc5a3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 19/00031

    TJ 94028, 4 avr. 2025, RG 19/00031

    MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 19/00031 - N° Portalis DB3T-W-B7D-RTS4 JUGEMENT DU : 04 Avril 2025 AFFAIRE : [I] [V] épouse [J] C/ S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL TROISIEME CHAMBRE CIVILE - BAUX COMMERCIAUX JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 M. LUCCHINI, Juge, statuant pa

    Lire la décision → Vérifier la source 67f02d4602fc178212f80b17

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1