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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 19/00033

    TJ 01053, 30 juin 2025, RG 19/00033

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 30 Juin 2025 Affaire : M. [L] [K] contre : Société [11], [10] Dossier : N° RG 19/00033 - N° Portalis DBWH-W-B7D-FAAC Décision n°25/715 Notifié le à - [L] [K] - Société [11] - CPAM 01 Copie le: à - la SELARL JOU

    Lire la décision → Vérifier la source 6866d23dd33109fd079b04c4

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1