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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie tj97411 n° 19/00068

    TJ 97411, 28 août 2025, RG 19/00068

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° N° RG 19/00068 - N° Portalis DB3Z-W-B7D-FKBH NAC : 78A JUGEMENT DE PÉREMPTION SAISIE IMMOBILIÈRE AUDIENCE DU 28 Août 2025 DEMANDERESSE CAI

    Lire la décision → Vérifier la source 68b0869f2dbfd85c1129530c

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