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tj Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie tj97411 n° 19/00068
TJ 97411, 28 août 2025, RG 19/00068
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° N° RG 19/00068 - N° Portalis DB3Z-W-B7D-FKBH NAC : 78A JUGEMENT DE PÉREMPTION SAISIE IMMOBILIÈRE AUDIENCE DU 28 Août 2025 DEMANDERESSE CAI
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