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  • tj Partages - désigne un représentant de l'héritier défaillant tj15014 n° 19/00074

    TJ 15014, 13 juin 2025, RG 19/00074

    COUR D'APPEL DE RIOM TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC RG 19/00074 ORDONNANCE DE DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT A L'INDIVISAIRE DÉFAILLANT Nous, Nathalie LESCURE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire d’Aurillac, statuant en qualité de juge commis dans les opérations de liquidation partage, Vu le j

    Lire la décision → Vérifier la source 6850644f2208eb4aca79eb1d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1