Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 19/00115 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj82121 n° 19/00115

    TJ 82121, 16 déc. 2025, RG 19/00115

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU : 16 Décembre 2025 Minute n° : 25/ Dossier n° : N° RG 19/00115 - N° Portalis DB3C-W-B7D-DEUV Objet : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Délibéré du seize Décembre deux mil vingt cinq, rendu par Hélène PLENIER,

    Lire la décision → Vérifier la source 694583bb75782d5f06c48b92
  • tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj95500 n° 19/00115

    TJ 95500, 27 mai 2025, RG 19/00115

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT ORDONNANT LE REPORT DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 27 Mai 2025 N° RG 19/00115 - N° Portalis DB3U-W-B7D-K7RT Jugement rendu le 27 mai 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, a

    Lire la décision → Vérifier la source 6836167d1211936937a230a7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1