Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée Tribunal judiciaire de Nantes n° 19/00125
TJ Nantes, 14 juin 2024, RG 19/00125
N° RG 19/00125 - N° Portalis DBYS-W-B7D-KO35 Minute n° Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées le 14.06.2024 à la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS Copie certifiée conforme délivrée le 14.06.2024 à Me Séverine AUDUREAU Me Stéphane ENGUELEGUELE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles