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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj21231 n° 19/00239

    TJ 21231, 16 mars 2026, RG 19/00239

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 16 Mars 2026 No R.G. : N° RG 19/00239 - N° Portalis DBXJ-W-B7D-GQJZ NATURE AFFAIRE : 20J DEMANDERESSE : Madame [X] [E] [M] [L] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019-527 du 01/0

    Lire la décision → Vérifier la source 69b92c75cdc6046d47f5189e

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