Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
-
tj Prononce le divorce pour faute tj74010 n° 19/00246
TJ 74010, 19 mars 2026, RG 19/00246
JUGEMENT : contradictoire DU : 19 mars 2026 DOSSIER : N° RG 19/00246 - N° Portalis DB2Q-W-B7D-EQJF / JAF AFFAIRE : [C] / [U] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel N° MINUTE : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Tam
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 19/00246
TJ 21231, 24 févr. 2026, RG 19/00246
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 2ème Chambre MINUTE N° DU : 24 Février 2026 AFFAIRE N° RG 19/00246 - N° Portalis DBXJ-W-B7D-GQLY Jugement Rendu le 24 FEVRIER 2026 AFFAIRE : [F] [K] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE COTE D’OR [Adresse 1] [Z] [V] S.A. ASSURANCES CREDIT MUTUEL
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles