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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 19/00250 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 19/00250

    TJ 67482, 15 mai 2025, RG 19/00250

    N° RG 19/00250 - N° Portalis DB2E-W-B7D-JCGO PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 19/00250 - N° Portalis DB2E-W-B7D-JCGO Copie exec. aux Avocats : Me Sylvain GRAFF Me Baptiste LUTTRINGER Le Le Greffier Me Sylvain GRAFF Me Baptiste LUTTRINGER RÉPUBLIQUE FRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6827ae98cc66e05104b614ac
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 19/00250

    TJ Bobigny, 23 avr. 2024, RG 19/00250

    N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 6] [Localité 11] _______________________________ Chambre 3/section 2 R.G. N° RG 19/00250 - N° Portalis DB3S-W-B7C-SX3Q Minute : 24/00562 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à ___

    Lire la décision → Vérifier la source 6643a655da34cf7c590a9224

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1