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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 19/00338

    TJ 78646, 16 janv. 2026, RG 19/00338

    N° de minute : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [14] JUGEMENT RENDU LE 16 Janvier 2026 N° RG 19/00338 - N° Portalis DB22-W-B7D-ONBK DEMANDEUR : Madame [T] [Y] [M] [B] épouse [G] née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 10] (25) [Adresse 2] [Localité 7] Repré

    Lire la décision → Vérifier la source 697c1f46cdc6046d47313959

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