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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj39300 n° 19/00377

    TJ 39300, 17 juill. 2026, RG 19/00377

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER JUGEMENT CIVIL EN DATE DU 17 JUILLET 2026 Mise à disposition du 17 Juillet 2026 N° RG 19/00377 - N° Portalis DBYK-W-B7D-CBVU Suivant assignation du 28 Mars 2019 déposée le : 17 Avril 2019 code affaire : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a74f993c619cd1f3b1114

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1