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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 19/00423

    TJ 31555, 17 juill. 2026, RG 19/00423

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 17 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 19/00423 - N° Portalis DBX4-W-B7D-OELQ NAC : 71G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 JUGEMENT DU 17 Juillet 2026 PRESIDENT Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5aa1c593c619cd1f3c561d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 19/00423

    TJ 28085, 23 avr. 2025, RG 19/00423

    ============== Jugement N° du 23 Avril 2025 N° RG 19/00423 - N° Portalis DBXV-W-B7D-E7RS ============== S.C.A. SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE D’EURE ET LOIR PAR AB REVIATION S.C.A.E.L C/ G.A.E.C. MARPAULT SECRETAIN Copie certifiée conforme et Copie exécutoire délivrées le à : -Me GIBI

    Lire la décision → Vérifier la source 68127370d554c55098ec4a15

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1