Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 19/00427

    TJ Nantes, 18 sept. 2024, RG 19/00427

    SG LE 18 SEPTEMBRE 2024 Minute n° N° RG 19/00427 - N° Portalis DBYS-W-B7D-JZMT S.A.S. IMMAUCOM GALERIE [Localité 6] C/ S.A.R.L. MILHAN Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion 1 copie exécutoire et certifiée conform

    Lire la décision → Vérifier la source 66eb29455d6ab01ec178b844

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles