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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj82121 n° 19/00506

    TJ 82121, 24 avr. 2026, RG 19/00506

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN ORDONNANCE CONSTATANT LA CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION-PARTAGE article 1372 du code de procédure civile DU : 24 Avril 2026 Dossier : N° RG 19/00506 - N° Portalis DB3C-W-B7D-DGVO NAC : 28A Objet : Demande en partage, ou contestations relatives au part

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa38a1cdc6046d47b437ad

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