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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj82121 n° 19/00506
TJ 82121, 24 avr. 2026, RG 19/00506
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN ORDONNANCE CONSTATANT LA CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION-PARTAGE article 1372 du code de procédure civile DU : 24 Avril 2026 Dossier : N° RG 19/00506 - N° Portalis DB3C-W-B7D-DGVO NAC : 28A Objet : Demande en partage, ou contestations relatives au part
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