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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 19/00508 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Sursis à statuer tj38185 n° 19/00508

    TJ 38185, 26 juin 2025, RG 19/00508

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 6ème chambre civile N° RG 19/00508 - N° Portalis DBYH-W-B7D-I7RJ N° JUGEMENT : AC/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT la SELARL DENIAU AVOCATS [Localité 9] la SCP GB2LM AVOCATS la SELARL LX

    Lire la décision → Vérifier la source 685db7b6918b277cc2eb3c85
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 19/00508

    TJ Paris, 14 févr. 2024, RG 19/00508

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoiresdélivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 19/00508 N° Portalis 352J-W-B7D-COVUD N° MINUTE : Assignation du : 09 Janvier 2019 JUGEMENT rendu le 14 Février 2024 DEMANDERESSE La so

    Lire la décision → Vérifier la source 65cd1345e3c16e330fea2176

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1