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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 19/00513

    TJ 31555, 11 juin 2026, RG 19/00513

    MINUTE N° : 26/578 JUGEMENT DU : 11 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 19/00513 - N° Portalis DBX4-W-B7D-OE7U NAC: 50D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 11 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, l’

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c8d0dcdc6046d471cfa69

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1