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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 19/00537 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj25056 n° 19/00537

    TJ 25056, 7 juill. 2025, RG 19/00537

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BESANCON POLE SOCIAL [Adresse 5] [Localité 1] JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 Affaire : N° RG 19/00537 - N° Portalis DBXQ-W-B7D-D3WK Minute N° 25/00240 Code: 89E PARTIE DEMANDERESSE : Société [11] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Christophe KOLE, avocat au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 68718343d395d6ba9f2ad538
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Créteil n° 19/00537

    TJ Créteil, 14 janv. 2025, RG 19/00537

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 14 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 19/00537 - N° Portalis DB3T-W-B7D-Q3ED / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [F] / [R] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMI

    Lire la décision → Vérifier la source 6786c22fdf5b5c7d10ca72fc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1