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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Tours n° 19/00554

    TJ Tours, 21 nov. 2024, RG 19/00554

    Minute n° : 24/02122 N° RG 19/00554 - N° Portalis DBYF-W-B7D-HGHE Affaire : [C]-[M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Novembre 2024 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Monsieur [U] [C] né le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 11],

    Lire la décision → Vérifier la source 673fb5bccf657bf834ecd13a

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