Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj74281 n° 19/00585

    TJ 74281, 18 août 2026, RG 19/00585

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 18 août 2026 N° 26/00088 N° RG 19/00585 - N° Portalis DB2S-W-B7D-EBET ______________________________________ Nous, Carole GODDALIS, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, Juge de la Mise en Etat, assi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a84ae04195da062e01e683e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles