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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Se déclare incompétent tj54395 n° 19/00607

    TJ 54395, 9 oct. 2025, RG 19/00607

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 19/00607 - N° Portalis DBZE-W-B7D-HBGP AFFAIRE : Monsieur [O] [R] C/ COMMUNE DE [Localité 8], S.C.P. [Z] [I] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 4 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame MARIE-C

    Lire la décision → Vérifier la source 68f15e0088dcb0e97e91d928

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