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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj05061 n° 19/00667

    TJ 05061, 4 mai 2026, RG 19/00667

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 Mai 2026 N° RG 19/00667 - N° Portalis DBWP-W-B7D-CHCL DEMANDEURS : Monsieur [X] [D] né le 27 Février 1960 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] Madame [G] [W] épouse [D] née le 17 Août 1965 à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a273011cdc6046d47a46b6a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1