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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 19/00712 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj31483 n° 19/00712

    TJ 31483, 31 mars 2026, RG 19/00712

    MINUTE N° 26/ JUGEMENT DU 31–03-2026 DOSSIER N° RG 19/00712 - N° Portalis 46CZ-W-B7D-IGQ TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS Chambre Civile JUGEMENT DU 31 MARS 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS PRÉSIDENTE : Marie JONCA, Vice-Présidente statuant à juge unique conformém

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc2a2ccdc6046d47a89e49
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 19/00712

    TJ Paris, 10 avr. 2024, RG 19/00712

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/00712 - N° Portalis 352J-W-B7D-COXFI N° MINUTE : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 18 Déc

    Lire la décision → Vérifier la source 66197c1f1b7735881a7c2c36

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1