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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 19/00770

    TJ 30007, 10 mars 2026, RG 19/00770

    MINUTE N° : 26/42 DU : 10 mars 2026 JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 19/00770 - N° Portalis DBXZ-W-B7D-B6UI / 01ère Chambre civile AFFAIRE : [I] DÉBATS : 09 décembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS Première chamb

    Lire la décision → Vérifier la source 69b34118cdc6046d47780b5d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1