Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 19/01021 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj91228 n° 19/01021

    TJ 91228, 4 nov. 2025, RG 19/01021

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Mme Catherine RAYNOUARD, première vice-présidente chargée des affaires familiales, assistée de Mme Mari-Wenn SEIGNEURET, greffière, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé

    Lire la décision → Vérifier la source 6996898ccdc6046d47e6e242
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Versailles n° 19/01021

    TJ Versailles, 24 janv. 2025, RG 19/01021

    N° de minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 24 Janvier 2025 N° RG 19/01021 - N° Portalis DB22-W-B7D-OR5X DEMANDEUR : Madame [O] [K] [N] [J] épouse [V] née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 17] de nationalité Française

    Lire la décision → Vérifier la source 6793edfedc35c03afb70ea48

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1