Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 19/01039 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj21231 n° 19/01039

    TJ 21231, 24 avr. 2026, RG 19/01039

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 24 Avril 2026 No R.G. : N° RG 19/01039 - N° Portalis DBXJ-W-B7D-GTXJ NATURE AFFAIRE : 20J DEMANDERESSE : Madame [M] [J] [Z] [P] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (88) de nationalité française, demeurant [Adresse 1] - ESPAGNE rep

    Lire la décision → Vérifier la source 69f11ac5cdc6046d47e38d19
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj24037 n° 19/01039

    TJ 24037, 22 janv. 2026, RG 19/01039

    JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU : 22 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 19/01039 - N° Portalis DBXO-W-B7D-CIOA Composition du tribunal Président : Monsieur Stéphane GENICON, Vice-Président, Assesseur : Madame Nadège CULA, Vice-Présidente

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2be8e2cdc6046d470bde82

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1