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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 19/01103 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 19/01103

    TJ 74010, 9 avr. 2026, RG 19/01103

    Expédition conforme le Minute : 26/183 Copie exécutoire le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 09 Avril 2026 CHAMBRE 1 N° REPERTOIRE : N° RG 19/01103 - N° Portalis DB2Q-W-B7D-ETTO AL/SC DEMANDEURS - Monsieur [D] [Z], demeurant [Adresse 1] - Madame [Q] [L] épouse [Z], demeura

    Lire la décision → Vérifier la source 69e90e98cdc6046d472c12d5

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1