Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 19/01121 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68066 n° 19/01121

    TJ 68066, 15 sept. 2025, RG 19/01121

    N° RG 19/01121 - N° Portalis DB2F-W-B7D-D4XB C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR [Adresse 4] [Adresse 4] Service Civil Sous-Section 1 I J N° RG 19/01121 - N° Portalis DB2F-W-B7D-D4XB République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc66ac9da36895046a54c1
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 19/01121

    TJ Paris, 13 mars 2024, RG 19/01121

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître Fanny CAFFIN en LS, le : ■ PS ctx technique N° RG 19/01121 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYPZ N° MINUTE : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridi

    Lire la décision → Vérifier la source 66197c161b7735881a7c231e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1