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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 19/01207

    TJ Paris, 6 mars 2024, RG 19/01207

    Décision du 06 Mars 2024 PS ctx technique N° RG 19/01207 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYW3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expéditions délivrée à l’avocat en LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/01207 - N° Portalis 352J-W-B7D-

    Lire la décision → Vérifier la source 66197c161b7735881a7c2492

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