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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 19/01249

    TJ 78646, 10 févr. 2026, RG 19/01249

    N° de minute : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 6 JUGEMENT RENDU LE 10 Février 2026 N° RG 19/01249 - N° Portalis DB22-W-B7D-OTGT DEMANDEUR : Madame [S] [W] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 13] (37) de nationalité Française [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 698b9ab6cdc6046d47cd1f52

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