Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 73 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj57672 n° 19/01392

    TJ 57672, 10 oct. 2025, RG 19/01392

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Quai Marchal 57100 - THIONVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 2 Cabinet 1 N° RG 19/01392 - N° Portalis DBZL-W-B7D-DHBI Minute n°25/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! JUGEMENT DU 10 Octobre 2025 Dans la procédure : Monsieur [B] [N] [J] né le 25 F

    Lire la décision → Vérifier la source 690d12181f8a20b910015c6e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles