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max 2026-09-10 · âge 69 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj28085 n° 19/01415

    TJ 28085, 7 août 2025, RG 19/01415

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 07 Août 2025 AFFAIRE : [F] / [U] DOSSIER : N° RG 19/01415 - N° Portalis DBXV-W-B7D-FCX4 / 2EME CH CABINET 2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Maxime CROSSON DU CORMIER Greffier : Elise CLEMENT, lors des débats G

    Lire la décision → Vérifier la source 68f29275e97b8c182995ec73

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