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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj28085 n° 19/01451

    TJ 28085, 10 nov. 2025, RG 19/01451

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 10 Novembre 2025 AFFAIRE : [U] / [Z] DOSSIER : N° RG 19/01451 - N° Portalis DBXV-W-B7D-FC2R / 2EME CH CABINET 2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Caroline ENGEL Greffier : Elise CLEMENT LES PARTIES : DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 69147e6a4322238c089b926b

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