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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Nanterre n° 19/01560

    TJ Nanterre, 26 sept. 2024, RG 19/01560

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 9 JUGEMENT PRONONCÉ LE 26 Septembre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 9 N° RG 19/01560 - N° Portalis DB3R-W-B7D-UPWD N° MINUTE : 24/00160 AFFAIRE [C] [U] [D] épouse [O] C/ [J] [O] DEMANDEUR Madame [C] [U] [D] épouse [O] 2 rue Eu

    Lire la décision → Vérifier la source 673ba51d5437666d862748b9

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