Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 19/01603
TJ 75056, 19 nov. 2025, RG 19/01603
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle social ■ PS ctx technique N° RG 19/01603 - N° Portalis 352J-W-B7D-COZ7G N° MINUTE : 7 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 19 novembre 2025 (Articles 394 et 395 du code de
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles