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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 19/01722 Tout effacer
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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 19/01722

    TJ Paris, 12 févr. 2025, RG 19/01722

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 13.02.2025 à : Me ANFRAY Copie exécutoire délivrée le : 13.02.2025 à : toutes les parties par LS Pôle social ■ PS ctx technique N° RG 19/01722 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO2HJ N° MINUTE : 1 JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INST

    Lire la décision → Vérifier la source 67acf59bcd473a91e3e1d152

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1