Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 23 ms
· tri date
-
tj Renvoi à la mise en état tj18033 n° 19/01765
TJ 18033, 24 avr. 2026, RG 19/01765
République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES ----- Service de la Mise en Etat ----- ORDONNANCE D’INCIDENT DE MISE EN ETAT 24 Avril 2026 54G N° RG 19/01765 - N° Portalis DBXE-W-B7D-D424 DEMANDERESSE au fond : S.A. ALLIANZ IARD, inscrite au RCS de NANTERRE sous
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles