Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Renvoi à une autre audience tj69123 n° 19/01951

    TJ 69123, 8 sept. 2025, RG 19/01951

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 19/01951 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TW6B Notifiée le : Grosse et copie à : la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES - 428 la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES - 711 la SELARL CONSTRUCTIV’ AVOCATS - 638 la SELARL DUCROT ASSO

    Lire la décision → Vérifier la source 69471be975782d5f060ecd33

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles