Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 19/02114 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Saisie immobilière - décision statuant sur une demande de cantonnement de la saisie tj83050 n° 19/02114

    TJ 83050, 21 nov. 2025, RG 19/02114

    Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 19/02114 - N° Portalis DB3D-W-B7D-IK4R 1 copie exécutoire à : Me Marc FOLLANA 1 expédition à : Me Alexandra FURTMAIR 1 copie à : délivrées le : TRIB

    Lire la décision → Vérifier la source 698381a8cdc6046d47e85304
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj83050 n° 19/02114

    TJ 83050, 7 nov. 2025, RG 19/02114

    Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 19/02114 - N° Portalis DB3D-W-B7D-IK4R 1 copie exécutoire à : Me Marc FOLLANA 1 expédition à : Me Alexandra FURTMAIR / SCP ODIN MELIQUE PINTO délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 697b8272cdc6046d4721a1db

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1