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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 19/02237 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj42218 n° 19/02237

    TJ 42218, 27 juin 2025, RG 19/02237

    N° de minute : 25/ N° RG 19/02237 - N° Portalis DBYQ-W-B7D-GMAJ COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales Jaf cabinet 3 JUGEMENT DE DIVORCE DU 27 JUIN 2025 Rendu au nom du peuple français par : Sylvie ARBAULT, vice-présid

    Lire la décision → Vérifier la source 685ef85702c5b8c8ca15cfb6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 19/02237

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 23 avr. 2024, RG 19/02237

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 19/02237 - N° Portalis DB3Z-W-B7D-FJH5 NAC : 70D JUGEMENT CIVIL DU 23 AVRIL 2024 DEMANDERESSE Mme [V] [K] [J] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Vanessa BERTHOLIE

    Lire la décision → Vérifier la source 6627e3e442439575e2f52e91

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1