Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 19/02409

    TJ 75056, 27 mai 2025, RG 19/02409

    Copie conforme délivrée par LRAR le : 03.06.2025 à : toutes les parties TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ■ PS ctx technique N° RG 19/02409 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO4FM N° MINUTE : 2 Requête du : 15 Mai 2018 JUGEMENT DE CADUCITE rendu le 27 Mai 2025 DEMANDEUR Monsieur [Z

    Lire la décision → Vérifier la source 683decd371c67ecf83a021a9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles