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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Versailles n° 19/02650

    TJ Versailles, 20 mars 2024, RG 19/02650

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 2 JUGEMENT RENDU LE 20 Mars 2024 N° RG 19/02650 - N° Portalis DB22-W-B7D-OXFZ DEMANDEUR : Madame [D], [E] [G] épouse [J] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 9]

    Lire la décision → Vérifier la source 65fc8de74805b0c2c08d4409

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