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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 19/02671 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 19/02671

    TJ 78646, 3 juin 2025, RG 19/02671

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 03 JUIN 2025 N° RG 19/02671 - N° Portalis DB22-W-B7D-OXIE Code NAC : 91C DEMANDERESSE : MADAME LA COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES YVELINES [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Pascale REGRETTIER-

    Lire la décision → Vérifier la source 683f42b98f105e58d1ae6954

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1