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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 19/02873
TJ Nantes, 19 juin 2024, RG 19/02873
SG LE 19 JUIN 2024 Minute n° N° RG 19/02873 - N° Portalis DBYS-W-B7D-KCBP Syndicat de copropriétaires [Adresse 11] - [Adresse 6] C/ S.A. AXA FRANCE IARD, Assureur de DRA ATLANTIQUE S.A. SOCOTEC CONSTRUCTION INTERVENANT AUX LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE SOCOTEC FRANCE S.A.S. DRA ATLANTIQUE Comp
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