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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Rennes n° 19/02942

    TJ Rennes, 21 mars 2024, RG 19/02942

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 21 Mars 2024 N° RG 19/02942 - N° Portalis DBYC-W-B7D-IIVY Epoux [N] (divorce) 2 Copies exécutoires délivrées aux avocats 1 copie dossier le : TROI

    Lire la décision → Vérifier la source 65fc8b8e4805b0c2c08d3037

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