Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 19/02966

    TJ 75056, 26 mai 2025, RG 19/02966

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 18° chambre 3ème section N° RG 19/02966 N° Portalis 352J-W-B7D-CPJ4Q N° MINUTE : 1 [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me VIOLLET (G0129) Me ALLARD (E2176) ORDONNANCE rendue le 26 Mai 2025 DEMANDERESSE S.A. C.P.P.J. (RCS de [Localité 5

    Lire la décision → Vérifier la source 683603bd1211936937a1f1b9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles