Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 19/02981

    TJ 93008, 13 mars 2025, RG 19/02981

    COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Serv. contentieux social Affaire : N° RG 19/02981 - N° Portalis DB3S-W-B7D-TTB7 N° minute : 25/00757 S.A. [3] Représentant : Me [W], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 2510 dispense de comparution C/ [2] non comparant

    Lire la décision → Vérifier la source 67e6f1d171e5a74b6b13f41a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles